Droit des femmes et égalité femme-homme

• Ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations 
  Le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale est l’administration chargée de mettre en œuvre la politique du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Le SDFE est rattaché à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et des Familles. Le directeur ou la directrice générale de la cohésion sociale est par ailleurs délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
  Accéder au site : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/
  
  
• Vie-publique.fr
  rattachée aux services de la Première ministre, site gratuit d’information sur l'actualité des politiques publiques et les enjeux du débat public. / chronologie de l’évolution des droits des femmes 
  Accéder au site : https://www.vie-publique.fr/eclairage/19590-chronologie-des-droits-des-femmes 
• Direction régionale des droits des femmes et de l'égalité (DRDFE) Occitanie
  Pilotage, impulsion, animation et coordination de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’échelle de l’Occitanie
  Accéder au site : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Droits-des-femmes-egalite/Organisation-du-reseau-des-droits-des-femmes/Organisation-du-reseau-des-droits-des-femmes-et-de-l-egalite/L-organisation-regionale
  
  
• Sénat - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
  Travaux parlementaires
  Accéder au site : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances.html
  
  
• Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes 
  Etudier des thématiques et formuler des recommandations. Composé de 5 commissions : « Lutte contre les stéréotypes et la répartition des rôles sociaux », « Violences faites aux femmes », « Droits des femmes, enjeux européens et internationaux », « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale », « Santé, droits sexuels et reproductifs » et « Stéréotypes et rôles sociaux ».
  Accéder au site : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/
  
  
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) 
  Le HCDH s’engage à collaborer avec les États, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et d’autres parties prenantes du monde entier pour : réformer les lois et politiques discriminatoires qui favorisent la discrimination fondée sur le genre et les aligner avec le droit international des droits de l’homme ; transformer les normes sociales discriminatoires et les stéréotypes préjudiciables liés au genre afin de laisser place à des structures sociales et des rapports de pouvoir plus équitables pour tous les genres ; éliminer la violence fondée sur le genre ; garantir la jouissance des droits en matière de santé sexuelle et procréative pour tous ; protéger et élargir l’espace civique des défenseuses des droits humains et des mouvements féministes ; faciliter une participation égale des femmes, des hommes et des personnes de diverses identités de genre dans la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle ; garantir l’égalité des genres au sein du HCDH et des Nations Unies.
  Accéder au site : https://www.ohchr.org/fr/women
• ONU Femmes
  Organisation de l’ONU qui met en œuvre des programmes, des politiques et des normes visant à défendre les droits fondamentaux des femmes et à faire en sorte que chaque femme et chaque fille puisse réaliser pleinement son potentiel dans sa vie. 
  Accéder au site : https://www.unwomen.org/fr
  
  
• Observatoire des inégalités / Femmes et hommes 
  Organisme indépendant qui dresse un état des lieux complet des inégalités. Publications, outils pédagogiques, interventions, formations, animations pédagogiques.
  Accéder au site : https://www.inegalites.fr/Femmes-et-hommes-8
  
  
• Fondation des femmes 
  Abritée par la Fondation de France, structure de référence en France pour la liberté et les Droits des Femmes et contre les violences dont elles sont victimes. Grâce aux dons qu’elle reçoit, elle apporte un soutien financier, juridique et matériel aux initiatives associatives à fort impact, sur tout le territoire. 
  Accéder au site : https://fondationdesfemmes.org/fondation/notre-action/ 
  
  

Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Grande cause des deux quinquennats du président de la République, ce plan s’articule autour de quatre grands axes : la lutte contre les violences faites aux femmes ; la santé des femmes ; l’égalité professionnelle et économique ; la culture de l’égalité. Version FALC

Textes Fondateurs - Fondements juridiques de l'égalité professionnelle

• Textes internationaux 

Les Nations Unies et l’Organisation internationale du travail sont les deux principales institutions veillant à la prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau  international

L’Union Européenne et l’égalité femmes-hommes : l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Elle remonte à 1957, avec l’intégration au traité de Rome du principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale.

• Législation française

L’égalité des sexes, un principe d’ordre constitutionnel 

- l’article 3 du préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

- l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, et stipule que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

L’égalité professionnelle, une mise en œuvre par sédimentations successives

- La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy-  réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation). Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle crée l’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises en matière d’emploi et de formation. Elle crée également la faculté pour les entreprises de signer des plans d’égalité professionnelle contenant des mesures de rattrapage provisoires en faveur des femmes, les plans présentant des actions exemplaires pouvant bénéficier d’une aide financière.

• AUTRES LOIS

Repères chronologiques des lois sur l’égalité femmes-hommes (Lois de 1900 à nos jours – HCE).

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023. Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Une victime peut signaler les faits, être aidée et protégée. Elle peut bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle instaure l'obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire dont la bénéficiaire ou la salarié est la détentrice ou la codétentrice. Un tiers ne peut être désigné par la salariée pour recevoir le salaire

Loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les mesures phares de cette loi visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux agir contre les violences faites aux femmes, avec le renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, complète l’article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat inscrit, parmi les mesures de rattrapage prévues en direction des femmes dans le domaine de la formation professionnelle, les actions destinées à favoriser l’accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a renforcé l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle par une obligation de négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010. Elle fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Loi n° 2004- 391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ajoute aux thèmes de la négociation obligatoire de branche la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en vue d’assurer l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, notamment par la détermination d’un objectif de progression du taux d’accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d’atteinte de cet objectif.

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 -dite Loi Génisson - prévoit que le rapport de situation comparée comprend des indicateurs reposant sur des éléments chiffrés définis par décret. Elle crée également une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et des branches tout en faisant de ce thème un élément transversal des négociations obligatoires (mise en œuvre de la politique de l’approche intégrée). Elle fixe aux organisations syndicales un objectif de réduction d’un tiers des écarts de représentation aux élections prud’homales et un objectif de représentation équilibrée pour les élections de comités d’entreprise et de délégués du personnel.

• CHIFFRES

Edition 2023 de la brochure "Vers l'égalité femmes-hommes ? Chiffres-clés" du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : l'Assemblée nationale a adopté le 15 juin 2023 la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Inégalité des chances : l'origine sociale et le sexe sont-ils déterminants sur le niveau des revenus ? - vie-publique.fr, 13 avril 2023.

L'ocde (Organisation de coopération et de développement économiques) propose une page sur l'égalité des genres et emploi, où sont répertorié les principaux chiffres sur le sujet. Avril 2023.

La DGE (Direction générale des Entreprises) présente son nouveau plan d’action 2023/2025. entreprises.gouv.fr, avril 2023.

Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2023 ont été publiés sur le portail Egapro.

Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Chiffres-clés - Édition 2022. Le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances publie l’édition 2022 des Chiffres-clés : Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Transversal, accessible et pédagogique, cet ouvrage présente un état des lieux statistique sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Chartes

Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes

Charte de l'égalité - Ministère du Travail

Charte pour l’Égalité – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Charte de l’ENAC : « Féminisons les métiers de l’aéronautique et du spatial, de l’aérien et de l’aéroportuaire. »

Charte européenne au sein du groupe SCOR relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Charte Eurofeu Services

Charte des entreprises Calédoniennes relative à l'égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes

• Guides

Évaluer les politiques locales d'égalité femmes-hommes. Guide pratique à l’usage des collectivités et des EPCI. Juin 2023.

L’égalité sur son 31 – le réseau des services publics en Haute-Garonne, mars 2023.

Filles et garçons sur le chemin de l'égalité, de l'école à l'enseignement supérieur – MENJ, Édition 2023

Pour une communication publique sans stéréotypes de sexe. Guide pratique du HCE, actualisation 2022.

Parlons égalité femmes-hommes. Guide du Ministère de la justice – 2022

Victimes de viols ou d’agressions sexuelles, faire valoir vos droits – Edition novembre 2022 - Brochure réalisée par les salariées du Collectif Féministe Contre le Viol, avec le soutien de la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Mettre en place des actions pour favoriser l'égalité filles-garçons et lutter contre le sexisme et le LGBTQIAphobies. Memento à l'usage des chef·fes d'établissement. Centre Hubertine Auclert, 2022.

Violences au sein du couple- On en parle au travail ?  Guide repère à destination des entreprises. fédération nationale des centres d'informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF), juin 2021.

Egalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage. Guide pratiquepour TPE et PME. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Mise à jour 2021.

Bonnes pratiques innovantes en matiere d’egalite femmes-hommes dans les entreprises. Ministère de l’économie, des finances et de la relance ; Conseil national de l’industrie. Juillet 2020.

Tout savoir sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - 2ème édition. ORSE (Observatoire de la responsabilité sociéltale des entreprises), novembre 2019

Manuel d’écriture inclusive. Mots clés, juin 2019.

Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. Guide de la CFDT, 2^ème édition, 2018

Pour éviter les stéréotypes femmes-hommes dans la communication. Guide de bonnes pratiques pour neutraliser les stéréotypes hommes / femmes dans la communication. Académie de Rouen, décembre 2014

• Fiches pratiques (à venir)

LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES SONT INTERDITES ET PUNIES PAR LA LOI.

LE VIOL, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise, EST UN CRIME PASSIBLE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. 

Par téléphone

Par mail

Site gouvernemental

https://arretonslesviolences.gouv.fr/

J’AI BESOIN D’AIDE

JE SUIS TEMOIN

JE SUIS PROFESSIONNEL

Des associations d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, soutenues par l'Etat, existent sur l'ensemble du territoire.  Que vous soyez témoin, proche ou victime, n’hésitez pas à vous adresser à ces associations, qui peuvent vous conseiller et vous accompagner. Retrouvez les principales associations nationales et les associations près de chez vous :

ASSOCIATIONS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Coordonnées de la DRDFE Occitanie - direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité